CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de la dernière mise à jour : 29 avril 2024

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits et obligations. En accédant à la plateforme et aux services BED & DESK ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales de Vente et de vous y conformer.

Préliminaire

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un accord juridiquement contraignant (le « Contrat ») qui vous lie à BED & DESK (tel que défini ci-dessous) et qui régit votre accès au site BED & DESK et votre utilisation de ce site, y compris ses sous-domaines et tous les autres sites par le biais desquels BED & DESK fournit les Services BED & DESK (collectivement, le « Site »), ainsi que tous les services associés (collectivement, les « Services BED & DESK »). 

BED & DESK est une société par actions simplifiée, N° SIRET : 95088593900013, Capital social 5 000€, le siège social se situe au 44 Boulevard Gambetta, 29200 Brest.

Le Site BED & DESK propose un service d’intermédiation permettant la réservation de Prestations et notamment la réservation de Lieux destinés à des événements professionnels auprès de prestataires professionnels (ci-après les « Prestataires ») et les organisateurs d’événements et réunions professionnelles (ci-après les « ORGANISATEURS »).

BED & DESK offre un outil en ligne permettant aux Utilisateurs de publier, proposer, rechercher et réserver des Lieux et des services de séminaire.

BED & DESK exerce son activité sous le nom commercial de BED & DESK.

Les Utilisateurs qui proposent des Lieux et des services de séminaires sont des « Prestataires ». Les Utilisateurs qui recherchent, réservent ou utilisent des Lieux sont des « Organisateurs ». Les Prestataires offrent des « Lieux ou services de séminaires ».

L’accès et l’utilisation des Services sont réservés aux Utilisateurs professionnels. On entend par « professionnel » les personnes physique ou morale qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un contrat conclu entre BED & DESK, l’Organisateurs et les Prestataires. Elles s’appliquent également à toute internaute ou utilisateur naviguant sur le SITE.

Les relations entre les Utilisateurs de ces Lieux et les entreprises sont régies par des dispositions spécifiques entre eux. Aux termes des présentes, l’Utilisateur désigne tant les Organisateurs que les entreprises commanditaires de la solution pour leurs collaborateurs ou les Prestataires, particuliers ou entreprises mettant à disposition des Lieux.

BED & DESK met ainsi à disposition des Prestataires et des Organisateurs une infrastructure technologique « Site » permettant de présenter des Lieux disponibles, de les réserver et d’organiser des événements professionnels.

Un accord contractuel entre l’Organisateur et le Prestataire mettant à disposition des Lieux régit l’utilisation des espaces, sans que BED & DESK ne soit partie à cet accord (« Règlement d’utilisation des Lieux »). Ce Règlement d’utilisation des Lieux est soumis à chaque réservation de Lieux.

Les conditions (« CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ou CGU ») sont et demeurent applicables à compter de la première utilisation des SERVICES. Veuillez lire les présentes Conditions générales d’Utilisation et vous assurer de les comprendre. En utilisant les SERVICES, l’UTILISATEUR accepte d’être lié par les présentes CGU. 

Nous vous invitons à vérifier régulièrement ces termes, sachant que chaque utilisation des SERVICES est soumise à la version des Conditions d’Utilisation alors en vigueur.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prévalent sur toutes les autres conditions générales d’achat et/ou de vente et documents particuliers propres à l’ORGANISATEUR, à l’UTILISATEUR ou à tout tiers.

Le SITE propose un service en ligne d’intermédiation professionnelle par lequel des PRESTATAIRES pourront proposer leurs PRESTATIONS aux ORGANISATEURS.

Il est précisé que BED & DESK n’intervient qu’en tant que société prestataire de services et d’opérateur de la plateforme en ligne selon la loi pour une République Numérique du 7 Octobre 2016.

L’ensemble des indications relatives à leur présentation et aux prestations proposées sont établies par les PRESTATAIRES. BED & DESK ne saurait donc être responsable des informations précontractuelles fournies par les PRESTATAIRES sur leur espace. BED & DESK ne fait qu’héberger ces informations pour lesquelles il n’a pas la qualité d’éditeur et ne saurait être responsable de ces contenus.

Par ailleurs, il est précisé que les CGU ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de BED & DESK.

Les Utilisateurs veillent à ce que les informations présentes sur leur Compte soient et demeurent exactes. En tant que fournisseur du Site, BED & DESK ne possède, ne contrôle et ne gère directement ni les Contenus, ni les Services ni aucun service touristique. BED & DESK n’est pas partie aux contrats conclus directement entre les Prestataires et les Organisateurs, et n’est pas agent immobilier, agence de voyage, ni assureur, pas non plus organisateur ou détaillant de voyages organisés en vertu de la directive UE 2015/2302.

BED & DESK n’agit pas en qualité de mandataire d’un quelconque Utilisateur.

BED & DESK applique une Politique de Confidentialité qui décrit la collecte et l’utilisation des données personnelles.

L’utilisation du Site et plus généralement des Services proposés par BED & DESK nécessite le consentement des Utilisateurs aux présentes conditions générales de vente et à la Politique de Confidentialité publiée sur www.bed-and-desk.com

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et s’engage à les respecter (« l’Utilisateur »).

L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales de Vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente consistera dans le fait, pour l’Utilisateur qui s’inscrit, à cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente. » et constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente. L’Utilisateur souscrit aux présentes tant en son nom qu’au nom et pour le compte de son entreprise, donneur d’ordre ou mandataire.

Il est recommandé à l’Utilisateur d’enregistrer les Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité dans un dossier personnel.

Les Conditions Générales de Vente ont été mises à jour pour la dernière fois le 25 janvier 2023.

Article 1 – Définitions

« Site » désigne le site web www.bed-and-desk.com ainsi que toutes les pages liées à ce nom de domaine ou à ses sous domaines et, par extension, toutes les pages liées à BED & DESK et à la marque BED & DESK sur les réseaux sociaux, en particulier Facebook, Instagram et LinkedIn.

« Utilisateur » désigne une personne physique âgée d’au moins 18 ans ou une entreprise, organisation ou autre personne morale dûment constituée, reconnue et en règle en vertu des lois du pays dans lequel vous êtes établie, et avoir la capacité de contracter.

« Services » désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par le Site.

« Compte » désigne l’espace créé par l’Utilisateur dans le but d’utiliser les Services de BED & DESK à travers le Site.

« Lieu » désigne un bien immobilier proposé à la location sur le Site, ou un service de séminaire proposé sur le Site.

« Prestataire » désigne un Utilisateur du Site ayant référencé un Lieu ou un service de séminaire sur le Site dans le but de le proposer par l’intermédiaire de BED & DESK.

« Organisateur » désigne un Utilisateur du Site souhaitant rechercher un Lieu ou organiser un événement professionnel sur le Site par l’intermédiaire de BED & DESK.

« Service Prestataire » désigne les différents services proposés par le prestataire au l’Organisateur.

« Accompagnant » désigne toute personne physique accompagnant l’Organisateur lors d’une location.

« Entreprise cliente » désigne la société qui est l’organisateur et qui contracte avec BED & DESK dans le but de créer et de détenir un Compte sur le Site.

« Contenu » désigne, sans que cette liste soit limitative, toute information et contenu éditorial (photographies, calendrier, description, dessins, illustrations, images) publié sur le Site. La publication de Contenu suppose au préalable la création d’un Compte par l’Utilisateur.

« Annonce » désigne, tout Contenu publié sur le Site relatif à un Lieu ou un service de séminaire.

“Frais de Service” désigne la rémunération perçue par BED & DESK pour la mise en relation d’Organisateur avec Le Prestataire. Ces frais sont imputés aux Organisateurs en supplément du prix du Service d’un Prestataire.

“Frais de Transaction” désigne la rémunération perçue par BED & DESK pour couvrir les coûts relatifs à l’exécution de la transaction opérée lors de la mise en relation de l’Organisateur avec le Prestataire. Ces frais sont imputés au Prestataire et déduits du prix de son Service d’un Prestataire.

“Commissions” désigne la somme des Frais de Service et des Frais de Transaction.

« Activités » : désigne les prestations événementielles d’animation ou d’activité proposées par des PRESTATAIRES TIERS et pouvant éventuellement être acquises par un ORGANISATEUR en complément de la RESERVATION d’une PRESTATION.

« Stripe » désigne le prestataire de paiement enregistré en Irlande, sous le numéro 985 420 235, à l’adresse C/O A @ L Goodbody, Ifsc, North Wall Quay Dublin D01 H104

« Cookie » désigne un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile, ou tout autre appareil optimisé pour Internet) et lu lors de lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé.

Article 2 – Champs d’application des Conditions Générales de Vente

2.1. Le présent contrat est édité par BED & DESK et est régulièrement mis à jour. La date de la dernière mise à jour est stipulée en Préliminaire. Lorsque BED & DESK effectue des modifications aux présentes Conditions Générales de Vente, celles-ci apparaissent sur le Site avec la date de la dernière mise à jour figurant en haut de la page des présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation du Site par l’Utilisateur. BED & DESK se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des Conditions Générales de Vente sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les modifications éventuellement apportées par BED & DESK aux Conditions Générales de Vente seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site postérieurement à ladite mise en ligne. BED & DESK invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants sera aussi soumis aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf disposition expresse contraire.

2.2. Toutes les informations d’ordre légal concernant l’éditeur du Site et toutes les informations relatives à la collecte, le traitement et l’utilisation de données personnelles sont disponibles dans la Politique de Confidentialité : https://bed-and-desk.com/c-g-u-donnees-personnelles/  et https://bed-and-desk.com/politique-de-confidentialite-et-cookies/

2.3. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site par les Utilisateurs

2.4. Tout Utilisateur naviguant sur le Site est réputé avoir lu et accepté et sans réserve l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité

2.5. Tout Utilisateur ayant recours aux Services de BED & DESK est réputé avoir lu et accepté et sans réserve l’intégralité des Conditions Générales de Vente et de la Politique de Confidentialité

2.6. L’Utilisateur accepte le système d’enregistrement de la preuve d’acceptation des Conditions Générales de Vente par BED & DESK et renonce à le contester en cas de litige. L’Utilisateur accepte que BED & DESK conserve la preuve de l’acceptation des Conditions Générales de Vente et de la Politique de Confidentialité et renonce à le contester en cas de litige.

2.7. L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela.

2.8. L’acceptation des Conditions Générales de Vente suppose également l’acceptation de la Politique de Confidentialité

Article 3 – Qualité d’intermédiaire du Site

3.1. BED & DESK n’agit qu’à titre d’intermédiaire entre le Prestataire et l’Organisateur

3.2. BED & DESK fournit la technologie et le support pour que le Prestataire et l’Organisateur puissent conclure de gré à gré, s’ils le souhaitent, un accord ou un contrat de service encadrant les Services du Prestataire.

3.3. BED & DESK n’est pas mandataire ni du Prestataire, ni de l’Organisateur. BED & DESK ne pourra donc être tenu responsable d’un litige survenant entre le Prestataire et l’Organisateur. BED & DESK pourra éventuellement agir en tant que médiateur afin de résoudre un différend à l’amiable. Si aucune résolution amiable ne s’avère possible, alors le Prestataire et l’Organisateur devront s’adresser aux tribunaux compétents pour résoudre leur différend.

3.4. BED & DESK n’endosse pas et ne garantit pas l’existence, la conduite, la performance, la sécurité, la qualité, la légalité ou l’adéquation de tout Organisateur, Prestataire, Service, Contenu ou tiers. La vérification des Utilisateurs sur Internet est difficile, et BED & DESK ne garantit pas que les vérifications, les contrôles d’identité ou d’antécédents effectués sur les Utilisateurs (le cas échéant) permettront d’identifier les manquements passés ou d’en prévenir de futurs. Toutes les références à un Utilisateur « vérifié » (ou tout terme similaire) signifient uniquement que l’Utilisateur a fait l’objet d’une procédure de vérification ou d’identification appropriée, et rien d’autre. BED & DESK ne saurait être tenu responsable en cas de pannes ou coupures d’Internet ou des infrastructures de télécommunications qui ne relèvent pas de son contrôle pouvant conduire à des interruptions de l’accessibilité du Site.

3.5. BED & DESK peut, de façon temporaire et sans préavis, en prenant en compte les intérêts légitimes des Utilisateurs, limiter la disponibilité du Site ou de certaines fonctionnalités du Site si cela est nécessaire en raison de capacités limitées, pour préserver la sécurité ou l’intégrité de ses serveurs ou pour effectuer des opérations de maintenance afin d’assurer le bon fonctionnement ou d’améliorer le fonctionnement du Site.

3.6 Il est expressément convenu entre les PARTIES que l’obligation générale de KACTUS est une obligation de moyens. Il ne pèse sur BED & DESK aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

3.7 BED & DESK s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du SITE 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de BED & DESK et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du SITE. Toutefois, BED & DESK ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée. Il est par ailleurs précisé que BED & DESK se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au SITE ou de suspendre tout ou partie des SERVICES pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

Article 4 – Publication de contenu relatif aux Lieux sur le Site

4.1. BED & DESK permet aux Utilisateurs de fournir en outre et de manière non exhaustive des descriptions, du texte, des photos, des informations et d’autres contenus, ci-après désignés par « Contenu »

4.2. En fournissant du Contenu, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, l’Utilisateur accorde à BED & DESK dès la création et la publication de ce Contenu et pour la durée de la protection des droits cédés, une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et cessible, pour accéder à, utiliser, stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées de, distribuer, publier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière ce Contenu afin de fournir et/ou promouvoir le Site sur tout support, connu ou non encore connu à ce jour et en particulier sur Internet et sur les réseaux sociaux. Si le Contenu comprend des informations personnelles, ce Contenu ne sera utilisé à ces fins que si cette utilisation est conforme aux lois applicables en matière de protection des données conformément à la Politique de Confidentialité.

4.3. BED & DESK peut utiliser l’intégralité du Contenu pour le publier dans ses newsletters, sur ses réseaux sociaux (LinkedIn, Instagram, Facebook) ou tout autre support de communication, sans solliciter un accord spécifique de l’Utilisateur pour chacune de ces publications

4.4. L’Utilisateur est seul responsable du Contenu qu’il fournit à BED & DESK et qu’il en est le propriétaire ou qu’il est autorisé à accorder à BED & DESK les droits décrits dans ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Seul l’Utilisateur est responsable si le Contenu viole ou enfreint les droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité d’un tiers. Le Contenu doit être conforme aux présentes, lesquelles interdisent, entre autres, les contenus discriminatoires, obscènes, harcelants, trompeurs, violents et illégaux. L’Utilisateur accepte que BED & DESK mette à disposition des services ou des outils automatisés pour traduire le Contenu et que le Contenu puisse être traduit en utilisant ces services ou outils. BED & DESK ne garantit pas l’exactitude ou la qualité de ces traductions, et il appartient aux Utilisateurs de vérifier l’exactitude de ces traductions.

4.5. Le Contenu supprimé par un Utilisateur peut persister pendant un certain temps dans les fichiers de sauvegarde de BED & DESK sans toutefois être visibles par autrui et disponible.

4.6. Tout Utilisateur qui consent au référencement d’un Lieu sur le Site autorise BED & DESK à créer tout ou partie du Contenu relatif à son Lieu, par exemple une Annonce de location, publié sur le Site. L’Utilisateur consent à l’utilisation par BED & DESK du Contenu relatif à son Lieu présenté sur d’autres plateformes de réservation (photos et texte descriptif notamment) ayant pour but de mettre en avant son Hébergement à des fins de location sur le Site et reconnaît que ce contenu est libre de droits.

4.7. BED & DESK s’engage à modifier ou supprimer dans les meilleurs délais une Annonce à la demande écrite d’un Prestataire.

Article 5 – Obligations du Prestataire

5.1. Le Prestataire est une entité ou un individu indépendant et non un salarié, agent, co-entrepreneur ou partenaire de BED & DESK. BED & DESK ne dirige ni ne contrôle les Services d’un Prestataire.

5.2. Le Prestataire garantit qu’il ne propose sur le Site que des Lieux et des services dont il dispose des droits lui permettant de les proposer.

5.3. Le Prestataire décide de la façon dont il accueille les Organisateurs et fixe le prix et les conditions de la mise à disposition du Lieu. Le Prestataire est le seul responsable du contenu de son Annonce et de son exactitude.

5.4. En acceptant la demande de réservation d’un Organisateur, Le Prestataire confirme la réservation et conclut directement un contrat avec l’Organisateur. Le Prestataire est responsable du Service d’un Prestataire selon les prix et les modalités spécifiés dans l’Annonce et dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente. Toutes les conditions ou modalités incluses dans un contrat supplémentaire avec les Organisateurs doivent être conformes à ces Conditions Générales de Vente, aux informations fournies dans l’Annonce et être divulguées de manière visible dans l’Annonce publiée sur le Site.

5.5. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour satisfaire à ses obligations et à fournir un service de qualité à ses Organisateurs. Il garantit ne pas contrevenir aux lois, réglementations en vigueur, contrats avec des tiers et normes applicables à l’Annonce et au Service d’un Prestataire. Le Prestataire garantit ne pas porter atteinte aux droits des tiers. Les informations que BED & DESK fournit concernant les exigences légales sont uniquement à titre d’information. Le Prestataire doit vérifier ses obligations de manière indépendante et est responsable du traitement et de l’utilisation des données personnelles des Organisateurs et d’autres personnes conformément aux lois sur la protection de la vie privée, aux présentes Conditions Générales de Vente, et à la Politique de Confidentialité.

5.6. Le Prestataire s’engage à s’identifier auprès des Utilisateurs comme agissant en qualité de professionnel ou de particulier dès lors qu’il émet une Annonce sur le site. Le Prestataire qui agit en qualité de professionnel s’engage à respecter les lois applicables en matière d’exercice d’une activité commerciale (immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). Le Prestataire, qu’il soit professionnel ou particulier, s’engage à déclarer (si applicable à sa situation selon la réglementation en vigueur) tout revenu généré par la vente de produits ou de services par l’intermédiaire de ce site aux autorités compétentes.

5.7. Le Prestataire s’engage à ce que les illustrations et informations fournies dans le Contenu associé au Lieu qu’il propose soient conformes aux Services d’un Prestataire ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Il garantit qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser.

5.8. Le Prestataire est seul responsable des produits ou services qu’il propose sur le Site. Sur le descriptif associé aux offres de produits ou services qu’il propose sur le site, Le Prestataire s’engage à agir de bonne foi, en fournissant des informations exactes et non susceptibles d’induire en erreur. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Organisateurs, tant sur les caractéristiques du produit ou du service, que sur son état ou son prix.

5.9. Le prix de vente des produits ou des services est défini librement par Le Prestataire, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ces prix doivent être mentionnés sur le site toutes taxes et frais compris, notamment TVA, frais de ménage, taxe de séjour, etc.

5.10. Le Prestataire est seul responsable des contrats qu’il conclut avec les Organisateurs et, à ce titre, il s’engage à respecter les dispositions législatives applicables et notamment la réglementation sur la protection des consommateurs et sur le RGPD. Le Prestataire reçoit et utilise les informations personnelles des Organisateurs pour gérer ses réservations et fournir son Service d’un Prestataire. Il relève de sa responsabilité de respecter les lois sur la protection des données lorsqu’il traite des informations personnelles.

5.11. La réservation et la mise à disposition du Lieu accompagné de la mise à disposition de produits ou services proposés avec le Lieu par Le Prestataire sur le Site est conclue exclusivement entre Le Prestataire et l’Organisateur sous la condition résolutoire que le produit ou service soit disponible. Le Prestataire s’engage à n’offrir sur le site que des produits ou services disponibles et à supprimer sans délai du site toute offre se rapportant à des produits ou services qui ne sont plus disponibles. Le Prestataire s’engage par ailleurs à mettre à jour régulièrement et pour toute évolution les informations relatives à son Lieu, notamment concernant les disponibilités, directement en ligne sur le Site

5.12. Le Prestataire est informé par email, lorsqu’un produit ou service qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une réservation ou d’une demande de réservation par un Organisateur. Le Prestataire dispose d’un délai maximum de 24 heures à compter de la notification de la demande de réservation pour accepter ou refuser la demande de réservation. En cas de non-conformité répétée à la règle susmentionnée, BED & DESK est en droit de suspendre ou de supprimer le compte de Le Prestataire conformément à l’article 23 des présentes.

5.13. En vertu de l’article 15 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique tout vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance. Ce principe signifie que Le Prestataire devra assurer la prestation de service commandée, en conformité aux caractéristiques précisées dans l’offre.

5.14. Le Prestataire est responsable de ses propres actes et omissions, ainsi que de la mise à jour et de l’exactitude des informations de son Annonce et de son contenu (comme les photos) à tout moment. BED & DESK recommande de souscrire une assurance appropriée pour les Services d’un Prestataire.

5.15. Le Prestataire est responsable de ses propres actes et omissions ainsi que de ceux des personnes qu’il autorise à participer à la prestation de Services d’un Prestataire. Il est responsable des tarifs, du règlement et des exigences de son Annonce. Il doit par ailleurs décrire tous les frais et éléments facturés dans la description de son Annonce. Le Prestataire ne peut pas percevoir de frais ni facturer d’éléments supplémentaires en dehors du Site, à l’exception de prestations indiquées sur l’Annonce comme optionnelles à régler en dehors du Site, le cas échéant.

5.16. Le Prestataire est responsable de déterminer et de remplir ses obligations en vertu des lois applicables pour déclarer, collecter, verser ou inclure dans ses prix toute TVA ou autres taxes indirectes, taxes de séjour, taxes de tourisme, impôts sur le revenu ou autres taxes applicables.

Article 6 – Obligations de l’Organisateur

6.1. L’Organisateur peut rechercher des Services d’un Prestataire en utilisant des critères tels que le type de Service d’un Prestataire, la destination du séjour, les dates du séjour et le nombre de Organisateurs. Il peut également utiliser des filtres pour affiner ses résultats de recherche. Les résultats de la recherche sont basés sur leur pertinence par rapport à la recherche et à d’autres critères. La pertinence tient compte de facteurs tels que le prix, la disponibilité, les commentaires, l’historique de la relation avec le service clients et celui des annulations, la popularité, les voyages précédents et les Annonces sélectionnées et les exigences de l’Prestataire, par exemple le nombre de nuits minimum.

6.2. Lorsque l’Organisateur réserve un Lieu, il accepte de payer tous les frais relatifs à sa réservation, y compris le prix de la location fixé dans l’Annonce, les frais applicables tels que les Frais de Service, les taxes et tout autre élément présents sur l’Annonce et identifiés lors du paiement. Lorsque l’Organisateur émet une demande de réservation, un contrat est formé directement entre lui et l’Prestataire. Outre les présentes Conditions Générales de Vente, l’Organisateur est responsable du respect de toutes les conditions de la réservation, y compris, mais sans s’y limiter, les conditions d’annulation et tous les autres règlements, normes, politiques ou exigences identifiées dans l’Annonce ou lors du paiement qui s’appliquent à la réservation. Il est de sa responsabilité de lire et de comprendre ces règlements, normes, politiques et exigences avant de réserver un Lieu sur le Site.

6.3. La réservation d’un Lieu est une licence limitée pour entrer, occuper et utiliser le Lieu. L’Prestataire se réserve le droit de réintégrer le Lieu pendant le séjour, le cas échéant si : (i) cela est raisonnablement nécessaire, (ii) cela est autorisé en vertu du contrat avec l’Prestataire, et (iii) cela est conforme au droit applicable. Si l’Organisateur reste après l’heure de départ, l’Prestataire a le droit de le faire partir d’une manière conforme au droit applicable, y compris en imposant des sanctions raisonnables pour séjour indûment prolongé.

6.4. L’Organisateur s’engage à jouir du Lieu dans le calme et le respect d’autrui, à ne pas organiser de fête et à limiter les nuisances sonores pendant son séjour. L’Organisateur s’engage à ne pas dépasser le nombre de personnes prévu lors de la réservation et à respecter les conditions spécifiées par Le Prestataire sur l’Annonce lors de la réservation. L’Organisateur s’engage en outre à ne pas inviter dans le Lieu des personnes autres que les Accompagnants prévus lors de la réservation. L’Organisateur s’engage enfin à ne pas dépasser le nombre de personnes maximum indiqué sur l’Annonce.

6.5. Les informations enregistrées lors de la réservation engagent l’Organisateur en cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées, et Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de fournir le Lieu et les prestations afférentes si l’Organisateur a mal renseigné le formulaire d’inscription. En ce sens également, l’Organisateur s’engage à fournir des coordonnées de paiement correctes, lui appartenant, et respectant les lois en vigueur.

6.6. Lors de son inscription mais également lors de chaque commande, l’Organisateur s’engage à avoir lu et à respecter les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de Confidentialité et les lois, règlements en vigueur.

6.7. Lorsque l’Organisateur effectue une réservation avec un Accompagnant, ce dernier s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. L’Organisateur est seul responsable du comportement de l’Accompagnant.

6.8. L’Organisateur est seul responsable de ses propres actes et omissions et est également responsable des actes et omissions de l’Accompagnant. L’Organisateur endosse la responsabilité de laisser un Lieu (et les biens personnels associés) dans l’état dans lequel il l’a trouvé à son arrivée, de payer tous les montants nécessaires pour couvrir les dommages causés par lui-même ou l’Accompagnant durant le séjour, d’agir avec intégrité, de traiter les autres avec respect et de se conformer aux lois applicables en tout temps.

6.9. Si l’Organisateur réserve pour un Accompagnant qui est mineur, il doit être légalement autorisé à agir au nom du mineur et est seul responsable de la supervision de ce mineur.

Article 7 – Inscription et sécurité des comptes

7.1. La création d’un Compte est un préalable indispensable à toute réservation ou contribution de l’Utilisateur sur le Site.

7.2. Tout Utilisateur a la possibilité de créer un Compte sur le Site pour bénéficier des divers services. Pour s’inscrire, l’Utilisateur s’engage à communiquer à BED & DESK une adresse électronique professionnelle effective dont il est propriétaire ainsi que les informations personnelles requises. Le caractère professionnel ou non d’une adresse électronique est laissé à la libre appréciation de BED & DESK. En s’inscrivant, l’Utilisateur garantit fournir des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées et reconnaît avoir atteint l’âge de la majorité légale, et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et accepte expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. En cas de refus, l’Utilisateur s’engage à ne pas accéder au Site et à ne pas utiliser le Site d’aucune manière que ce soit.

7.3. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant relatives à son Compte afin de préserver leur exactitude. L’Utilisateur s’engage à indiquer des coordonnées exactes, à ne pas fournir de fausses informations personnelles, à ne créer qu’un seul Compte, à ne pas créer de compte pour une autre personne, à ne pas communiquer ses identifiants et mot de passe, à ne laisser personne accéder à son Compte et à ne pas faire quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité du Compte.

7.4. La collecte des données a pour objet la création d’un Compte qui permet à l’Utilisateur de consulter le Site, ses contributions et ses commandes effectuées sur le Site. La responsabilité de BED & DESK ne pourrait être engagée si les données contenues dans la rubrique Profil venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux Profils sont librement imprimables par le titulaire du Compte en question et n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace du service ou des contributions par l’Utilisateur

7.5. L’Utilisateur est le seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe et le seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

7.6. L’Utilisateur qui met du contenu sur le Site et sur son Compte reconnaît être personnellement responsable de ce Contenu, tant vis-à-vis des tiers que de BED & DESK, en cas de violation des dispositions législatives ou règlementaires applicables, et garantit en conséquence BED & DESK contre tout trouble, revendication et éviction quelconque. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à indemniser BED & DESK de toutes les conséquences financières d’une telle violation résultant d’une quelconque demande ou procédure qu’elle soit engagée par un tiers ou par BED & DESK.

7.7. L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte en adressant une demande écrite à contact@bed-and-desk.com. Cette décision implique la suppression totale des données de l’Utilisateur, ce dernier ne pouvant alors les récupérer, et ce de façon définitive.

7.8. BED & DESK se réserve le droit refuser la création d’un Compte, de suspendre un Compte, de supprimer un Compte, ou encore de bannir un Utilisateur, si les informations fournies lors de la création du Compte sont objectivement fausses et ne font l’objet d’aucune rectification de la part de l’Utilisateur, si l’Utilisateur est contrevenu aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, si l’Utilisateur contrevient au bon fonctionnement du Site ou à la réputation de BED & DESK (comportement inadapté dans un Lieu par exemple) ou si BED & DESK estime que l’utilisation du Compte pourrait compromettre son bon fonctionnement ou concurrencer son activité. Le motif de la suspension ou la suppression de compte ne pourra être communiqué que sur demande préalable de l’Utilisateur et à la discrétion de BED & DESK. Cette suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour BED & DESK, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 8 – Évaluation du Prestataire et du Lieu

8.1. BED & DESK peut mettre à la disposition de l’Organisateur des moyens d’évaluation de Le Prestataire et du Lieu à l’issue de la réalisation du Service d’un Prestataire. Cela a pour objectif d’identifier les points d’amélioration potentiels du Service d’un Prestataire et la conformité du Lieu au regard de l’Annonce. Les critères d’évaluation de Le Prestataire et du Lieu sont à la discrétion de BED & DESK qui se réserve le droit de les modifier sans préavis.

8.2. BED & DESK n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les Organisateurs. L’évaluation laissée par l’Organisateur pourront être visibles par d’autres Utilisateur du Site, à la discrétion de BED & DESK qui est le seul décisionnaire de l’utilisation qui est faite des résultats de l’évaluation, dans les limites de la Politique de Confidentialité et de la réglementation en vigueur concernant le traitement des données personnelles. BED & DESK peut être amené à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite ou non justifié.

Article 9 – Évaluation de l’Organisateur

9.1. BED & DESK peut mettre à la disposition de Le Prestataire des moyens d’évaluation de l’Organisateur à l’issue de la réalisation du Service d’un Prestataire. Ces moyens d’évaluation concernent essentiellement l’état du Lieu après le départ de l’Organisateur. Les critères d’évaluation de l’Organisateur sont à la discrétion de BED & DESK qui se réserve le droit de les modifier sans préavis.

9.2. BED & DESK n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les Prestataires. L’évaluation laissée par Le Prestataire pourront être visibles par d’autres Utilisateur du Site, à la discrétion de BED & DESK qui est le seul décisionnaire de l’utilisation qui est faite des résultats de l’évaluation, dans les limites de la Politique de Confidentialité et de la réglementation en vigueur concernant le traitement des données personnelles. BED & DESK peut être amené à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite ou non justifié.

Article 10 – Durée et classement d’une Annonce

10.1. Une Annonce est publiée pour une durée illimitée sur le Site, jusqu’à la demande écrite du retrait de l’Annonce par Le Prestataire. BED & DESK s’engage alors à retirer l’Annonce du Site dans les plus brefs délais. Le retrait de l’Annonce du Site ne signifie pas la suppression totale ou partielle des données de Le Prestataire.

10.2. La mécanique d’affichage, notamment l’ordre d’apparition des Lieux sur le Site et les mentions relatives aux critères de classement que chaque Annonce, est à la discrétion de BED & DESK uniquement.

Article 11 – Commissions et Frais de Transaction

11.1. La publication d’une Annonce sur le Site est gratuite. BED & DESK facture des Commissions ainsi que les taxes applicables aux Prestataires et Organisateurs lors de la réservation d’un Service d’un Prestataire par l’intermédiaire de BED & DESK. Sauf mention contraire sur le Site, les Commissions ne sont pas remboursables.

11.2. Les Frais de Service sont facturés à l’Organisateur pour rémunérer le service d’identification du Lieu et mise en relation avec Le Prestataire par BED & DESK. Les frais de Service applicables dépendent de l’accord commercial passé entre BED & DESK et l’Entreprise cliente. Tous les frais applicables à l’Organisateur sont présentés à l’Organisateur au moment de la demande de réservation qu’il émet à destination de Le Prestataire. Ils apparaissent également sur le compte rendu de la transaction et dans le reçu de transaction dont dispose l’Organisateur sur le Site, ainsi que dans l’e-mail de confirmation de la réservation.

11.3. Les Frais de Transaction sont facturés au Prestataire afin de couvrir les frais supportés par BED & DESK pour la réalisation de la transaction. Les Frais de Transaction applicables s’élèvent à 6% TTC du montant de la réservation qui exclut les Frais de Service appliqués à l’Organisateur. Tous les frais applicables au Prestataire sont présentés au Prestataire lors de la réception de la demande de réservation de l’Organisateur. Ils n’apparaissent pas sur le Site mais figurent sur le Compte de Le Prestataire lors de la définition du prix fixé par lui.

11.4. Les Frais de Transaction sont prélevés avant le règlement auprès de Le Prestataire. Le Prestataire est donc réglé de la différence entre le montant de la réservation et les Frais de Transaction. Le Prestataire reçoit un reçu retraçant le montant de la réservation ainsi que les Frais de Transaction. Ce reçu est également disponible sur le Compte de Le Prestataire

11.5. En fonction de la réglementation applicable, la TVA peut être ajoutée aux frais susmentionnés.

12. Services mis à disposition, transaction et paiement

12.1 Consultation des fiches

Une fois connecté sur son COMPTE, l’ORGANISATEUR a la possibilité de consulter les informations relatives à chaque PRESTATION, via chaque FICHE.

Dans le cadre d’une RESERVATION d’un LIEU, l’ORGANISATEUR peut effectuer sa recherche selon différents critères :

La configuration de la salle ; Le type de LIEU ; Les installations ; L’ambiance ; Le cadre ; Les marques ; Les activités ; La localisation.

L’ORGANISATEUR a également la possibilité de consulter la FICHE en indiquant directement le nom du LIEU ou du PRESTATAIRE

12.2 Demandes de devis

L’organisateur peut demander un DEVIS auprès de BED & DESK pour chacune des PRESTATIONS proposées sur le SITE.

Lorsqu’il effectue une demande de réservation, l’Organisateur sera amené à renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande. Pour valider la commande, l’Organisateur devra cliquer sur le bouton de validation de la commande prévu à cet effet. Cette action constitue une acceptation explicite des présentes Conditions Générales de Vente et de la Politique de Confidentialité, tel qu’indiqué dans le texte explicatif attenant au bouton de validation de la commande. Cette action constitue un accord de l’Organisateur à la transmission de certaines informations personnelles (prénom, nom, email professionnel, numéro de téléphone, employeur et nombre d’Accompagnants) au Prestataire destinataire de la demande de réservation.

Une fois validée, la demande de réservation de l’Organisateur est présentée au Prestataire qui reçoit un e-mail de sur l’adresse e-mail qu’il aura précisé dans son Compte. La réservation est confirmée une fois que Le Prestataire accepte la demande de réservation de l’Organisateur. L’acceptation de la demande de réservation de l’Organisateur est à la discrétion de Le Prestataire.

Les coordonnées du Prestataire (prénom, nom, email et numéro de téléphone) et l’adresse exacte du Lieu faisant l’objet de la réservation sont communiquées à l’Organisateur une fois la réservation confirmée, c’est à dire une fois que la demande de réservation est acceptée par Le Prestataire.

En vue d’obtenir un DEVIS pour une RESERVATION d’un LIEU ou d’un service, l’ORGANISATEUR renseigne sur le SITE a minima les informations relatives à la localisation du LIEU, au type d’événement prévu (Séminaire 1/2 journée, journée complète, avec hébergement, soirée d’entreprise, déjeuner ou diner de groupe), à la date de location temporaire, et au nombre de participants.

La demande de DEVIS de l’ORGANISATEUR pourra être affinée en indiquant les renseignements supplémentaires suivants : configuration de la salle, budget, activités souhaitées, ambiance, type de LIEU, marques, installations, cadre.

Selon les critères renseignés, et son brief, l’ORGANISATEUR a la possibilité de demander simultanément plusieurs DEVIS à BED & DESK.

Sur la base des informations transmises par l’ORGANISATEUR, BED & DESK lui propose plusieurs options de PRESTATAIRE(s).

Lorsque le DEVIS est disponible sur son COMPTE ou par email, l’ORGANISATEUR sera notifié et pourra comparer les différents DEVIS des PRESTATAIRES sur le site afin de valider sa RESERVATION.

12.3 Réservation d’une PRESTATION

Le DEVIS accepté par l’ORGANISATEUR emporte accord de l’ORGANISATEUR et du PRESTATAIRE et le cas échéant aux date, Prix et conditions indiqués au DEVIS. Il constitue un contrat ferme et définitif entre l’ORGANISATEUR, et le PRESTATAIRE ainsi que le cas échéant, entre le PRESTATAIRE TIERS et l’ORGANISATEUR.

Avant de valider le DEVIS, l’ORGANISATEUR aura accès aux Conditions Générales de Location ou aux Conditions Générales de Services du PRESTATAIRE.

12.4 Les Avis

Après son événement, tout ORGANISATEUR a la possibilité de laisser un avis public sur le SITE concernant la PRESTATION. Une note sur 5 peut également être attribuée.

12.5 Réservation de PRESTATIONS ANNEXES

Dans le cadre de l’organisation de son événement, l’ORGANISATEUR a également la possibilité de réserver des PRESTATIONS ANNEXES auprès de BED & DESK.

12.6 Réservation d’ACTIVITES

Dans le cadre de l’organisation de son événement, l’ORGANISATEUR a la possibilité de réserver des ACTIVITES auprès de BED & DESK ou des PRESTATAIRES TIERS.

12.7 Paiement et transaction

Le paiement aura lieu sur le SITE via Carte bancaire, ou par virement ou l’envoi d’un chèque.

L’ordre de virement au Prestataire est effectué au premier jour effectif pour lequel 100% du montant payé par l’Organisateur n’est plus remboursable. Cette date est calculée selon les conditions d’annulation définies par BED & DESK.

Le transfert des fonds au Prestataire est effectué sur le compte renseigné par Le Prestataire sur son Compte sur le Site. En cas de non-renseignement des coordonnées bancaires par Le Prestataire, ou de données bancaires erronées, BED & DESK ne peut être tenu responsable de délais de paiement éventuels en résultant, de l’absence de paiement effectif et aucune pénalité ne peut s’appliquer à son encontre.

 Les réclamations et les demandes de remboursement émanant de l’Organisateur doivent être adressées au Prestataire, par l’intermédiaire du Site si nécessaire. BED & DESK peut être amené à intervenir en tant que médiateur afin de faire respecter les conditions acceptées par les deux parties et de trouver un accord à l’amiable. En ce sens les Utilisateurs sont invités à adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@bed-and-desk.com

Article 13 – Annulation et non-présentation

13.1 Délai d’annulation : l’Organisateur peut annuler sa réservation 90 jours avant le jour et l’heure d’arrivée prévus par les conditions de la réservation sauf si le prestataire à des conditions plus restrictives que celles annoncées. Auquel cas BED & DESK vous informera des conditions d’annulation requise par le prestataire. Avant les 3 mois le montant remboursé sera le total de sa réservation, hors Frais de Transaction BED & DESK, et Le Prestataire ne percevra aucun paiement au titre de cette réservation.

13.2. Délai et frais d’annulation tardive : si l’Organisateur annule sa réservation jusqu’à 60 jours avant le jour et l’heure d’arrivée prévus par les conditions de la réservation, il perdra l’acompte versé de sa réservation. Sauf si le prestataire à des conditions plus restrictives que celles annoncées. Auquel cas BED & DESK vous informera des conditions d’annulation requise par le prestataire.  

13.3. Délai et frais d’annulation dans les 45 jours précédant la réservation : si l’Organisateur annule sa réservation moins de 45 jours avant le jour et l’heure d’arrivée prévus par les conditions de la réservation, il ne percevra aucun remboursement, et Le Prestataire percevra le montant qu’il aurait perçu si la réservation n’avait pas été annulée. Sauf si le prestataire à des conditions plus restrictives que celles annoncées. Auquel cas, BED & DESK, vous informera des conditions d’annulation requise par le prestataire.

13.4. Avant chaque réservation, les conditions d’annulation associées à la réservation ainsi que les remboursements éligibles selon les dates sont présentées explicitement à l’Organisateur. Ces conditions seront considérées comme acceptées par l’Organisateur une fois qu’il aura validé sa demande de réservation.

13.6. Toute annulation émanant de l’Organisateur doit être formulée par écrit à BED & DESK qui s’engage à appliquer les conditions d’annulation applicables à la date et à l’heure de la demande d’annulation ferme de l’Organisateur.

13.7. L’Organisateur n’est éligible à aucun remboursement en cas de non-présentation, sauf en cas d’accord entre l’Organisateur et Le Prestataire, et outre les Commissions qui demeureront acquises à BED & DESK.

13.8. Toute annulation par Le Prestataire entraîne le remboursement intégral du montant de la réservation à l’Organisateur, y compris les Commissions.

13.9. BED & DESK se réserve le droit de suspendre l’Annonce voire de supprimer le compte d’un Prestataire qui annule une réservation confirmée et donc préalablement acceptée par ses soins, au motif du préjudice qu’une annulation porte à l’Organisateur et donc indirectement à la réputation de BED & DESK. Par ailleurs, BED & DESK se réserve le droit de suspendre l’Annonce voire de supprimer le compte d’un Prestataire qui refuse de manière répétée les demandes de réservation des Organisateurs, et ce pour les mêmes raisons.

Article 14 – Responsabilités

14.1. Les Utilisateurs acceptent de libérer, défendre, indemniser et tenir BED & DESK à l’abri de l’ensemble des réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses découlant de ou en relation avec (i) la violation de ces Conditions Générales de Vente par les Utilisateurs (y compris toute condition supplémentaire ou additionnelle qui s’applique à un produit ou une fonctionnalité et qui vous serait présentée) ou de la Politique de Confidentialité, (ii) l’utilisation inappropriée du Site, (iii) l’interaction avec tout Utilisateur, séjour dans un Lieu, participation à un service optionnel proposé par Le Prestataire ou autre Service d’un Prestataire, y compris, mais sans s’y limiter, tout préjudice, perte ou dommage (compensatoire, direct, accessoire, immatériel ou autre) de toute sorte survenant en relation avec ou à la suite d’une Annonce, d’un séjour, d’une participation ou d’une utilisation de ce type, (iv) le manquement de l’Utilisateur, ou le manquement de BED & DESK conformément aux instructions de l’Utilisateur de déclarer, collecter ou remettre avec précision les taxes et (v) la violation de toute loi ou de tout règlement ou droit de tiers tels que les droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité. La présente obligation d’indemnisation ne s’applique que si, et dans la mesure où, les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses ont été effectivement causés par le manquement fautif d’un Utilisateur à une obligation contractuelle.

14.2. BED & DESK offre le droit d’utiliser un Site permettant aux Utilisateurs de publier, d’offrir, de rechercher et de réserver des Services d’un Prestataire. BED & DESK n’agit pas en qualité de mandataire d’un quelconque Utilisateur. Bien que BED & DESK fasse tout son possible pour assurer que les Utilisateurs vivent d’excellentes expériences, il ne contrôle pas et ne peut pas contrôler la conduite des Organisateurs et des Prestataires et ne garantit pas (i) l’existence, la qualité, la sécurité, la pertinence ou la légalité des Annonces ou des Services d’un Prestataire ou (ii) la véracité ou l’exactitude des descriptions des Annonces, des commentaires ou d’autres Contenus fournis par les Utilisateurs.

14.3. L’Utilisateur accepte et reconnaît que BED & DESK n’a aucune obligation de surveiller l’utilisation du Site et de vérifier les informations fournies par les Utilisateurs, mais a le droit de vérifier le Contenu, désactiver les accès, les supprimer ou les modifier pour : (i) exploiter, sécuriser et améliorer le Site (y compris pour la prévention des fraudes, l’évaluation des risques, la conduite d’investigations ou encore le service clients) ; (ii) assurer la conformité des Utilisateurs aux présentes Conditions ; (iii) se conformer à la loi applicable ou à la décision d’un tribunal ou d’une autorité judiciaire, administrative ou policière dûment habilitée ; (iv) traiter le Contenu que BED & DESK détermine comme étant nuisible ou répréhensible ; (v) prendre les mesures énoncées dans les présentes Conditions ; et (vi) maintenir et appliquer tout critère de qualité ou d’éligibilité, y compris en supprimant les Annonces qui ne répondent pas aux critères de qualité et d’éligibilité.

14.4. Lorsque BED & DESK supprime ou désactive du Contenu des Utilisateurs, BED & DESK informe l’Utilisateur et lui donne les raisons de cette décision sauf si cette notification empêche ou gêne la découverte d’une fraude ou d’une autre activité illégale, nuit à l’intérêt légitime des autres Utilisateurs ou de tiers, ou enfreint le droit applicable.

14.5. Les Utilisateurs s’engagent à coopérer avec BED & DESK et à l’aider en toute bonne foi à fournir à BED & DESK les informations requises et à prendre les mesures raisonnables demandées par BED & DESK, en lien avec toute enquête menée par BED & DESK sur l’utilisation ou l’utilisation abusive du Site. En ce sens, lors de l’utilisation du site, l’Utilisateur peut être confronté à des informations ou du contenu inexacts, partiels, différés, prêtant à confusion, illégaux, choquants ou par ailleurs dommageables. De manière générale, BED & DESK n’est pas en mesure de vérifier le Contenu publié par ses Utilisateurs. Vous acceptez que BED & DESK n’est pas responsable des informations et du contenu des tiers (y compris d’autres Utilisateurs) et que BED & DESK n’assume aucune responsabilité pour les dommages encourus du fait de leur utilisation ou de la confiance que l’Utilisateur leur a accordé.

14.6. La décision d’accéder aux applications ou sites de tiers connectés au Site et de les utiliser incombe entièrement à l’Utilisateur. Sauf dans les cas restreints où la loi applicable le requiert, BED & DESK n’est pas responsable de ces autres sites et applications. L’Utilisateur les utilise à ses propres risques et périls.

14.7. BED & DESK s’engage à constamment mettre à jour le contenu du Site et à fournir aux Utilisateurs des informations, claires, précises et actualisées. Le Site est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé, et de mise à jour du contenu. BED & DESK ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de l’indisponibilité du Site ou de parties de celui-ci. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

14.8. La responsabilité de BED & DESK ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l’hébergeur informatique, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d’alimentation électrique. En ce sens, l’accès et l’utilisation du site se font aux risques et périls de l’Utilisateur. Le Site est fourni « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte. L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet, les problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web, les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux, les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux, les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données, les risques d’interruption, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage, les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de BED & DESK ne saurait être engagée.

14.9. BED & DESK ne peut être tenu pour responsable (i) en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté, (ii) de l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète, (iii) si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter, (iv) au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site et/ou les Services pour quelque raison que ce soit, (v) si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue lors de l’utilisation du site. Par ailleurs, BED & DESK décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation du site. BED & DESK ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

14.10. BED & DESK ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant les Prestations achetées, BED & DESK n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

14.11. L’Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit à l’Utilisateur des informations à titre indicatif, avec de possibles imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, BED & DESK ne pourra en aucun cas être tenu responsable (i) de toute information inexacte ou incomplète, renseignées par Le Prestataire et éventuellement consultées par l’Organisateur en amont d’une réservation, (ii) de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation, (iii) de tout dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres, (iv) des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services du fait du caractère aléatoire de l’usage d’Internet ou de l’usage d’une Plateforme tierce ou d’un logiciel tiers, (v) des difficultés ou bugs liés aux logiciels non édités par BED & DESK, (vi) de la perte, divulgation ou utilisation illicite ou frauduleuse des identifiants et des mots de passe des Utilisateurs ou de tout Tiers, (vii) de l’adéquation des services aux besoins de l’Utilisateur, (vii) d’incidents de sécurité lié à l’utilisation d’Internet, (viii) d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’utilisateur, (ix) du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Utilisateurs à partir du Site.

14.12 BED & DESK décline toute responsabilité notamment :

– en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de BED & DESK ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;

– en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;

– en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE par un UTILISATEUR ou un tiers;

– relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le SITE ;

– en cas de non-respect des présentes CGU imputable aux UTILISATEURS ;

– en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie aux présentes CGU ;

– en cas de cause étrangère non imputable à BED & DESK ;

– pour tous dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.

En tout état de cause, la responsabilité de BED & DESK ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE, l’UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Article 15 – Responsabilités en cas de dommages

15.1. L’Organisateur s’engage à restituer le Lieu (et tous les biens qui se trouvent dans le Lieu) dans l’état où il se trouvait lors de son arrivée et est seul responsable des dommages éventuels causés dans le Lieu. L’Organisateur est responsable de ses propres actions et omissions, de celles de ses Accompagnants et de celles de toute personne que l’Organisateur invite dans le Lieu ou à qui l’Organisateur donne accès, à l’exclusion de Le Prestataire et des personnes que Le Prestataire invite dans le Logement, le cas échéant. BED & DESK ne saurait être tenu responsable des dommages causés au Lieu par l’Organisateur, ses Accompagnants et toute personne que l’Organisateur invite dans le Lieu ou à qui l’Organisateur donne accès, à l’exclusion de Le Prestataire (et des personnes que Le Prestataire invite dans le Logement, le cas échéant).

15.2. Si Le Prestataire apporte la preuve que l’Organisateur a causé des dommages au Lieu ou à des biens se trouvant dans le Lieu, l’Organisateur et Le Prestataire sont amenés à trouver un accord à l’amiable concernant la couverture des coûts éventuels engendrés. Les deux parties s’engagent à fournir tous les éléments factuels nécessaires à un accord et à faire œuvre de bonne foi. BED & DESK peut être amené à intervenir en tant que médiateur afin de trouver un accord à l’amiable. Cette clause n’affecte pas le droit de Le Prestataire d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de l’Organisateur devant un tribunal.

15.3. Les Organisateurs sont informés au moment de la réservation que leur mode de paiement peut être débité s’ils causent des dommages pendant un séjour. Il est interdit aux Prestataires de demander un dépôt de garantie après avoir confirmé une réservation ou en dehors du Site.

Article 16 – Service d’assistance du site

Le service d’assistance du Site est accessible par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales et de préférence par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@bed-and-desk.com

Article 17 – Droit de propriété intellectuelle

17.1. Tous les éléments du Site (graphiques, images, photographies, contenus) appartiennent à BED & DESK ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par BED & DESK avec l’autorisation de leur propriétaire.

17.2. Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

17.3. Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de BED & DESK ou de son mandataire.

17.4. Les marques et logos contenus sur le Site sont susceptibles d’être déposés par BED & DESK, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 18 – Force majeure

Les PARTIES ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations si elles sont empêchées d’exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite d’un cas de force majeure, sous réserve que la PARTIE défaillante en informe l’autre PARTIE, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cinq (5) jours calendaires de la survenance de l’événement et justifie du caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française, y compris notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.

La PARTIE défaillante fera ses meilleurs efforts pour limiter les effets du cas de force majeure, et trouver toute solution adaptée afin de reprendre l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.

Si l’exécution d’une ou plusieurs des obligations de l’une ou l’autre PARTIE est différée du fait de la survenance d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue jusqu’à la disparition dudit événement.

18.1. Tout cas de force majeure avéré exonère BED & DESK de sa responsabilité, un cas de force majeure s’entendant conformément à l’article 1218 du code civil, comme un événement échappant au contrôle du débiteur, non prédictible lors de la conclusion du contrat et empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur. La jurisprudence française fait foi concernant la reconnaissance ou non d’un cas de force majeure.

18.2. En cas de force majeure, BED & DESK mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour en informer l’Organisateur et Le Prestataire dans les meilleurs délais.

18.3. En outre, BED & DESK ne sera pas responsable de tout retard ou défaut d’exécution résultant de causes hors de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, épidémies ou maladies, grèves ou pénuries de moyens de transport, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux.

Article 19 – Cookies

19.1. Un Cookie peut permettre l’identification de l’Utilisateur, la personnalisation de sa consultation du Site et l’accélération de l’affichage du Site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le Site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur et permettre l’accès à un Compte d’Utilisateur et à du Contenu qui n’est pas accessible sans connexion.

19.2. Le Site utilise des Cookies pour le bon fonctionnement de certains de ses Services et requière l’acceptation de ces Cookies par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut désactiver les Cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Si le navigateur du terminal mobile de l’Utilisateur est configuré pour les refuser, certains Services pourraient lui être inaccessibles.

19.3. En naviguant sur le Site, des « cookies » émanant du Site et/ou de tiers pourront être déposés sur le terminal de l’Utilisateur. Lors de la première navigation sur ce site, une bannière explicative sur l’utilisation des Cookies apparaît. Dès lors, en poursuivant la navigation, l’Utilisateur est réputé informé et avoir accepté l’utilisation desdits Cookies. Le consentement donné sera valable pour une période de treize mois.

19.4. Les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert à l’Utilisateur.

19.5. L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise BED & DESK à y recourir. BED & DESK s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces Cookies à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

19.6. Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des Cookies, pour tout type de navigateur, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

Article 20 – Liens hypertextes

20.1. Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

21.2. L’Utilisateur reconnaît par conséquent que BED & DESK ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de BED & DESK ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

20.3. Si, en dépit des efforts de BED & DESK, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause.

Article 21 – Règles du Site

21.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les règles du Site et à ne pas aider ou inciter d’autres personnes à les enfreindre ou à les contourner.

21.2. L’Utilisateur s’engage à agir avec intégrité et traiter les autres avec respect, ne pas mentir, représenter faussement quelque chose ou quelqu’un, ou prétendre être quelqu’un d’autre, faire preuve de politesse et de respect lorsqu’il communique ou interagit avec d’autres Utilisateurs, ne pas publier de communications commerciales dans l’Application ou sur le Site sans autorisation préalable, ne pas obtenir d’informations concernant les internautes ni les contenus qu’ils publient, et ne pas accéder à BED & DESK à l’aide de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, etc.) sans autorisation préalable, ne pas effectuer de marketing multiniveau illégal, tel que des systèmes pyramidaux, ne pas télécharger de virus ou autres codes malveillants, ne pas demander les informations de connexion et ne pas accéder à un Compte appartenant à quelqu’un d’autre, ne pas intimider, harceler, discriminer, menacer d’autres personnes, ne pas publier de contenu incitant à la haine ou à la violence, pornographique, ou contenant de la nudité ou de la violence gratuite, ne pas utiliser le site à des fins illégales, malveillantes, ou discriminatoires et ne pas encourager et ne pas permettre les agissements ci-dessus et ci-après décrits.

21.3. L’Utilisateur s’engage à ne pas endommager, pirater, faire de l’ingénierie inverse (« reverse engineering »), compromettre ou altérer le Site, ne pas utiliser des robots, crawlers, scrapers ou autres moyens automatisés pour accéder à des données ou autre Contenu ou les récupérer sur le Site ou pour interagir avec cette dernière, ne pas pirater, contourner, supprimer, altérer ou tenter de circonvenir toute mesure de sécurité ou technologique utilisée pour protéger le Site ou le Contenu, ne pas déchiffrer, décompiler, désassembler ou faire de l’ingénierie inverse des logiciels ou du matériel utilisés pour fournir le Site, ne pas entreprendre d’action qui pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement du Site.

21.4. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site en dehors du cadre des présentes Conditions Générales de Vente ou de tout autre contrat établi, ne pas utiliser les informations personnelles d’un autre Utilisateur que dans la mesure du nécessaire pour faciliter une transaction utilisant le Site, comme autorisé par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ne pas utiliser le Site ou les informations personnelles des Utilisateurs pour envoyer des messages commerciaux sans le consentement explicite du destinataire, ne pas utiliser le Contenu mis à disposition par le Site en dehors de ce qui est nécessaire pour utiliser le Site en tant que Organisateur ou Prestataire, ne pas utiliser le Contenu sans disposer de la permission du propriétaire du Contenu, ne pas demander, effectuer ou accepter une réservation ou un versement en dehors du Site pour éviter de payer des frais, des taxes ou pour toute autre raison, ne pas obliger ou encourager les Organisateurs à ouvrir un compte, laisser un commentaire ou interagir de toute autre manière avec un site web, une application ou un service tiers avant, pendant ou après une réservation, ne pas tenter de manipuler l’algorithme de recherche du Site, ne pas réserver de Services d’un Prestataire à moins d’effectivement utiliser ces services, ne pas utiliser, copier, afficher ou encadrer le Site, tout Contenu, toute marque, ou toute mise en page ou conception sans notre consentement.

21.5. L’Utilisateur s’engage à respecter ses obligations légales, à comprendre et respecter les lois qui s’appliquent à lui, y compris les lois sur la vie privée et la protection des données. Il s’engage à ne pas organiser des événements non autorisés, ne pas utiliser le nom, le logo, la marque ou les marques déposées ou d’autres personnes sans autorisation, ne pas utiliser ou enregistrer un nom de domaine, un identifiant de réseau social, un nom commercial, une marque, un logo ou tout autre identifiant de source qui pourrait être confondu avec les marques de BED & DESK, ne pas proposer de Services d’un Prestataire qui enfreignent les lois ou les contrats qui vous concernent, ne pas offrir ou solliciter de services de prostitution, ni participer à la traite des êtres humains ou la faciliter.

21.6. Si un Utilisateur fournit des informations personnelles relatives à une autre personne, il s’engage à y être autorisé, à le faire dans le respect du droit applicable, et à nous autoriser à traiter ces informations dans le cadre de la Politique de Confidentialité.

21.7. Si l’Utilisateur pense qu’un autre Utilisateur, une Annonce ou un Contenu présente un risque imminent de dommage pour une personne ou un Lieu, il doit immédiatement contacter les autorités locales avant de contacter BED & DESK. En outre, s’il pense qu’un Utilisateur, une Annonce ou un Contenu constitue un manquement, il doit faire part de ses préoccupations à BED & DESK. S’il a signalé un problème aux autorités locales, BED & DESK peut demander une copie de ce signalement. Sauf si la loi l’exige, BED & DESK n’est pas tenu de prendre des mesures en réponse à un signalement. L’Utilisateur s’engage toutefois à informer immédiatement BED & DESK de toute utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification grâce au formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : contact@bed-and-desk.com

22.8. Si un Utilisateur pense qu’un Contenu du Site viole des droits d’auteur, il s’engage à en informer BED & DESK dans les meilleurs délais à l’adresse suivante : contact@bed-and-desk.com

Article 22 – Résiliation

22.1. BED & DESK peut résilier ce contrat immédiatement et sans préavis et cesser de fournir l’accès au Site si l’Utilisateur viole matériellement les présentes, si l’Utilisateur viole les lois applicables, ou si une telle action est nécessaire pour protéger la sécurité personnelle ou la propriété de BED & DESK, de ses Utilisateurs ou de tiers (par exemple, dans le cas d’un comportement frauduleux d’un Utilisateur), ou si le compte Utilisateur est inactif depuis plus de deux ans. L’Utilisateur peut résilier le présent contrat à tout moment envoyant un courrier électronique à contact@bed-and-desk.com

22.2. Si Le Prestataire résilie son compte, toutes les réservations confirmées sont automatiquement annulées et les Organisateurs recevront un remboursement intégral. Si un Organisateur supprime son compte, toutes les réservations confirmées seront automatiquement annulées et le remboursement éventuel dépendra des conditions d’annulation applicables. En cas de suppression du Compte, l’Utilisateur ne peut pas prétendre à une restauration de son compte ou de son Contenu. Si l’accès au Site ou son utilisation a été limité, si le compte a été suspendu ou supprimé, l’Utilisateur ne peut pas créer un nouveau compte, accéder au Site ou l’utiliser le Site au travers du compte d’un autre Utilisateur.

22.3. BED & DESK se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte d’un Utilisateur ou de suspendre ou supprimer une Annonce ou tout Contenu d’un Utilisateur, d’annuler une réservation confirmée ou suspendre ou révoquer tout statut spécial associé au compte Utilisateur si un Utilisateur viole ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, les lois applicables, les règlements ou les droits des tiers, si un Utilisateur a fait l’objet d’une évaluation négative d’un autre Utilisateur, si un Utilisateur a fait l’objet de plaintes concernant sa conduite ou sa performance, si un utilisateur ne répond pas aux demandes de réservation sans raison valable, si un Utilisateur a refusé à plusieurs reprises des demandes de réservation, si un Utilisateur a annulé à plusieurs reprises des réservations confirmées, si BED & DESK a des motifs légitimes de penser que la sécurité du service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification de l’Utilisateur, si une telle action est nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété de BED & DESK, des Utilisateurs ou de tiers

22.4. BED & DESK se réserve le droit de modifier ou supprimer tout Contenu inapproprié, inexact ou répréhensible ou tout Contenu qui violerait les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

22.5. BED & DESK se réserve le droit d’exiger la modification des moyens d’identification d’un Utilisateur pour avoir accès à son Compte.

22.6. En cas de décès de l’Utilisateur et sur production de pièces justificatives pertinentes, le compte sera désactivé.

Article 23 – Notifications et réclamations

23.1. Toute notification concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, les mentions légales ou la Politique de Confidentialité doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l’objet de l’avis.

23.2. Toute réclamation liée à l’utilisation du Site, des Services, des pages du Site sur des réseaux sociaux éventuels ou aux Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, aux mentions légales ou à la charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire.

23.3. Il peut être possible que se trouvent, sur l’ensemble du Site internet et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non-autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou des pages du Site sur des réseaux sociaux. Si une telle situation se produisait, l’Utilisateur a la possibilité de signaler cette erreur en fournissant une description de l’erreur, ainsi que les informations suffisantes permettant de le contacter, par courrier électronique à contact@bed-and-desk.com

Article 24 – Indépendance des clauses

24.1. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

24.2. Les Conditions Générales de Vente remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’Utilisateur lui-même.

24.3. Une version imprimée des Conditions Générales de Vente et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les Conditions Générales de Vente. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces Conditions Générales de Vente doit être rédigée dans la langue française.

24.4. Les relations contractuelles entre BED & DESK et l’Utilisateur sont régies par les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 25 – Droit applicable et médiation

25.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par et soumises au droit Français.

25.2. Tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente fera l’objet d’une tentative de règlement amiable préalable.

En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable. L’UTILISATEUR est invité à contacter, dans un premier temps le Service Client de KACTUS, conformément à l‘article 13 des présentes.

A défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la saisine de l’une des PARTIES, le litige pourra être soumis aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris auxquels il est fait expressément attribution de compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoire, en référé ou par requête.

25.3. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

25.4. Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». Le consommateur peut contacter le médiateur par courrier LRAR, en envoyant le dossier complet, avec toutes les pièces justificatives et en indiquant les tentatives amiables déjà effectuées auprès de BED & DESK à l’AME CONSO. Il peut également prendre contact avec le médiateur en se rendant dans la section contact du site internet : https://www.mediationconso-ame.com

27.5. Toute question relative au Site ou aux Services doit être adressée à BED & DESK par courrier électronique à contact@bed-and-desk.com

Article 26 – Validité et modification des CGU

26.01 Validité des CGU : Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGU ne saurait affecter la validité des présentes CGU. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaître les présentes CGU.

26.02 Modifications des CGU : Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur le SITE. Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par BED & DESK à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le SITE.

26.03 Modifications des SERVICES : BED & DESK se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des SERVICES à tout moment, à sa libre discrétion.