C.G.U / Conditions générales d'utilisation BED & DESK
Date de la dernière mise à jour : 29 avril 2024
Le présent site www.bed-and-desk.com (« Site ») est la propriété de BED & DESK, une société par actions simplifiée, N° SIRET : 95088593900013, Capital social 5 000€, dont le siège social se situe au 44 Boulevard Gambetta, 29200 Brest, (e-mail : contact@bed-and-desk.com). Le directeur de la publication du Site est Clémence DERRIEN, en sa qualité de Cofondatrice. Le Site est hébergé par OVH, SAS au capital de 10 069 020 € euros, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. (e-mail : support@ovh.com; téléphone : 09 72 10 10 07).
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et s’engage à la respecter (« l’Utilisateur »).
L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule consultation du Site. L’acceptation des présentes Conditions Générales consistera dans le fait, pour l’Utilisateur qui s’inscrit, à cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales. » et constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur souscrit aux présentes tant en son nom qu’au nom et pour le compte de son entreprise, donneur d’ordre ou mandataire.
1. Description et fonctionnement du Site
Le Site BED & DESK propose un service d’intermédiation permettant la réservation de Prestations et notamment la réservation de Lieux destinés à des événements professionnels auprès de prestataires professionnels (ci-après les « Prestataires ») et les organisateurs d’événements et réunions professionnelles (ci-après les « ORGANISATEURS »).
L’accès et l’utilisation des Services sont réservés aux Utilisateurs professionnels. On entend par « professionnel » les personnes physique ou morale qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un contrat conclu entre BED & DESK, l’Organisateurs et les Prestataires. Elles s’appliquent également à toute internaute ou utilisateur naviguant sur le SITE.
Les relations entre les Utilisateurs de ces Lieux et les entreprises sont régies par des dispositions spécifiques entre eux. Aux termes des présentes, l’Utilisateur désigne tant les Organisateurs que les entreprises commanditaires de la solution pour leurs collaborateurs ou les Prestataires, particuliers ou entreprises mettant à disposition des Lieux.
BED & DESK met ainsi à disposition des Prestataires et des Organisateurs une infrastructure technologique « Site » permettant de présenter des Lieux disponibles, de les réserver et d’organiser des événements professionnels.
Un accord contractuel entre l’Organisateur et le Prestataire mettant à disposition des Lieux régit l’utilisation des espaces, sans que BED & DESK ne soit partie à cet accord (« Règlement d’utilisation des Lieux »). Ce Règlement d’utilisation des Lieux est soumis à chaque réservation de Lieux.
Les conditions suivantes (« CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ou CGU ») sont et demeurent applicables à compter de la première utilisation des SERVICES. Veuillez lire les présentes Conditions générales d’Utilisation et vous assurer de les comprendre. En utilisant les SERVICES, l’UTILISATEUR accepte d’être lié par les présentes CGU.
Nous vous invitons à vérifier régulièrement ces termes, sachant que chaque utilisation des SERVICES est soumise à la version des Conditions d’Utilisation alors en vigueur.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prévalent sur toutes les autres conditions générales d’achat et/ou de vente et documents particuliers propres à l’ORGANISATEUR, à l’UTILISATEUR ou à tout tiers.
Le SITE propose un service en ligne d’intermédiation professionnelle par lequel des PRESTATAIRES pourront proposer leurs PRESTATIONS aux ORGANISATEURS.
Il est précisé que BED & DESK n’intervient qu’en tant que société prestataire de service et d’opérateur de la plateforme en ligne selon la loi pour une République Numérique du 7 Octobre 2016.
L’ensemble des indications relatives à leur présentation et aux prestations proposées sont établies par les PRESTATAIRES. BED & DESK ne saurait donc être responsable des informations précontractuelles fournies par les PRESTATAIRES sur leur espace. BED & DESK ne fait qu’héberger ces informations pour lesquelles il n’a pas la qualité d’éditeur et ne saurait être responsable de ces contenus.
Par ailleurs, il est précisé que les CGU ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de BED & DESK.
Préambule
BED & DESK se réserve la faculté d’améliorer et de modifier à tout moment les fonctionnalités du Site.
BED & DESK offre un outil en ligne permettant aux Utilisateurs de publier, proposer, rechercher, réserver des séminaires en équipe.
Les Utilisateurs qui proposent des Lieux sont des « Prestataires ». Les Utilisateurs qui recherchent, réservent ou utilisent des Lieux sont des « Organisateurs ». Les Prestataires offrent des « lieux et services de séminaires ».
Définitions :
« Site » désigne le site web www.bed-and-desk.com ainsi que toutes les pages liées à ce nom de domaine ou à ses sous domaines et, par extension, toutes les pages liées à BED & DESK et à la marque BED & DESK sur les réseaux sociaux, en particulier Facebook, Instagram et LinkedIn.
« Utilisateur » désigne une personne physique majeure ou une personne mineure ayant obtenu préalablement l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale et accédant au Site.
« Services » désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par le Site.
« Compte » désigne l’espace créé par l’Utilisateur dans le but d’utiliser les Services de BED & DESK à travers le Site.
« Lieu et services de séminaire » désigne un bien immobilier proposé à la location sur le Site, ou un service de séminaire proposé sur le Site.
« Prestataire » : désigne un Utilisateur du Site ayant référencé un Lieu ou un service de séminaire sur le Site dans le but de le proposer par l’intermédiaire de BED & DESK.
« Organisateur » désigne un Utilisateur du Site souhaitant rechercher un Lieu ou organiser un événement professionnel sur le Site par l’intermédiaire de BED & DESK.
« Client » désigne la société qui emploie l’Organisateur et qui contracte avec BED & DESK dans le but de permettre à l’Organisateur de créer et de détenir un Compte sur le Site.
« Contenu » désigne, sans que cette liste soit limitative, toute information et contenu éditorial (photographies, calendrier, description, dessins, illustrations, images) publié sur le Site. La publication de Contenu suppose au préalable la création d’un Compte par l’Utilisateur.
« Annonce » désigne, tout Contenu publié sur le Site relatif à un Lieu.
« Activités » : désigne les prestations événementielles d’animation ou d’activité proposées par des PRESTATAIRES TIERS et pouvant éventuellement être acquises par un ORGANISATEUR en complément de la RESERVATION d’une PRESTATION.
2. Ouverture de compte
La création d’un compte induit la fourniture d’un certain nombre d’informations personnelles. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes.
Lors de la création du compte, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Il est possible également que la création du compte soit initiée par un Administrateur BED & DESK, auquel cas un mot de passe temporaire est fourni, il est alors changé par l’Utilisateur à la première connexion. Le mot de passe constitue une information personnelle et confidentielle, la divulgation de celui-ci à tout tiers est strictement interdite. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer et de préserver sa confidentialité ainsi que sa sécurité physique et logique. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur. Tout accès au compte ainsi que toute opération via celui-ci, effectués au moyen du mot de passe de l’Utilisateur, seront irréfragablement réputés avoir été effectués par l’Utilisateur. Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur s’engage (i) à informer sans délai BED & DESK de toute utilisation ou connaissance non autorisée par un tiers du mot de passe et des circonstances ayant concouru à une telle utilisation ou connaissance et (ii) à coopérer activement avec BED & DESK pour mettre un terme à cette utilisation ou connaissance non autorisée. Dans l’hypothèse où BED & DESK aurait quelque raison de croire à un usage abusif ou non conforme du mot de passe et plus généralement aux fins de sécurité du Site, celui-ci se réserve la faculté, à tout moment, sans préavis ni formalité préalable et sans que cela ne donne droit à indemnisation d’aucun préjudice, notamment perte de bénéfice, d’activité ou de chance, de suspendre et/ou supprimer, tout mot de passe , voire tout accès au compte. BED & DESK informera l’Utilisateur, néanmoins et par tout moyen, des suites de telles mesures.
Des encarts publicitaires peuvent apparaître sur la page lors de la consultation d’un compte, sans qu’aucune somme ne puisse être revendiquée par l’Utilisateur.
Une fois ouvert, le compte reste ouvert, sauf fermeture décidée par BED & DESK ou expressément demandée par l’Utilisateur, conformément aux présentes, tant qu’il y a de l’activité.
3.Obligations / responsabilité de l’Utilisateur
Obligations de l’Utilisateur
Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur s’engage à coopérer pleinement avec BED & DESK et à lui fournir, dans les meilleurs délais, toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des présentes. Il appartient à l’Utilisateur de veiller à ce que les données transmises par ses soins soient exactes et à jour, ne portent pas atteinte à des tiers ou à leurs droits, soient conformes à la réglementation applicable en vigueur et ne soient pas susceptibles de porter atteinte au Site ou à son contenu notamment en termes d’intégrité.
Notamment, l’Utilisateur s’interdit de :
- communiquer des informations :
- tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant l’identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autres personnes et/ou en se faisant passer pour un tiers ou pour un employé, un service habilité ou un affilié de BED & DESK ;
- perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre du Site ;
- accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’information de BED & DESK et notamment les serveurs, les réseaux connectés au Site, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux.
Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur reconnaît qu’il est responsable de tout contenu qu’il rend accessible à des tiers. L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales en la matière, applicables aux informations circulant sur Internet et/ou le Site et demeurera en tout état de cause seul responsable des atteintes aux droits de tiers qui pourraient résulter de son utilisation du Site. En conséquence, l’Utilisateur garantit BED & DESK contre toute réclamation, action et/ou revendication dont il pourrait faire l’objet et s’engage, à ce titre, à prendre à sa charge l’ensemble des sommes, dommages et intérêts, frais, honoraires d’avocat et dépens auxquels pourrait être condamné BED & DESK.
L’Utilisateur est seul juge de sa faculté, légale, contractuelle et/ou judiciaire à accéder au Site et/ou utiliser le Site. A ce titre, en utilisant le Site, l’Utilisateur reconnait qu’il ne viole aucune disposition légale, contractuelle ou statutaire. En conséquence, l’Utilisateur garantit BED & DESK contre toute réclamation, action et/ou revendication dont elle pourrait faire l’objet à ce titre et s’engage, à ce titre, à prendre à sa charge l’ensemble des sommes, dommages et intérêts, frais, honoraires d’avocat et dépens auxquels pourrait être condamné BED & DESK.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services à des fins conformes à l’ordre public, la sécurité publique et aux bonnes mœurs et demeurera en tout état de cause seul responsable des éventuelles atteintes à l’ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs qui pourraient résulter de son utilisation du Site.
L’Utilisateur s’engage à respecter le Règlement d’utilisation des Lieux.
4.Respect de la vie privée et des données personnelles
BED & DESK attache une grande importance à la protection de la vie privée et des données personnelles.
Nous vous invitons à consulter notre politique de gestion des données personnelles ainsi que notre politique des cookies pour plus d’informations.
Celles-ci vous informent, en vertu des nouvelles obligations RGPD 2016/679, des traitements effectués sur vos données, les bases juridiques pour ces traitements ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données personnelles.
Vous disposez notamment, dans la mesure où le traitement se base sur le consentement, d’un droit d’accès, de rectification, d’oubli (effacement) mais aussi d’un droit à la limitation du traitement de vos données personnelles, d’un droit à la portabilité ainsi que d’un droit au retrait du consentement.
Les Utilisateurs du Site sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passive de sanctions pénales.
Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Pour toute question concernant la présente politique de confidentialité, veuillez nous contacter à contact@bed-and-desk.com ou à : Bed & desk, 44 Boulevard Gambetta, 29200 Brest.
5.Propriété intellectuelle
BED & DESK n’est pas le propriétaire des informations diffusées sur le Site. Tous les textes, images et sons reproduits sur le Site sont réservés au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A l’exception de ces informations et données, tout autre contenu disponible sur le Site y compris, notamment, les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, vidéos et fonctions interactives appartiennent à BED & DESK ou sont concédés à BED & DESK. Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à BED & DESK ou aux Utilisateurs, ou ayants droit tels que les sons, vidéos, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice de l’Utilisateur.
Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par BED & DESK est prohibée et constitutive de contrefaçon.
L’Utilisateur octroie (i) à BED & DESK licence non-personnelle, non exclusive et transférable, à titre gratuit, d’utilisation et de reproduction du contenu inséré sur le Site, notamment des textes, commentaires, photos, images, etc. (le « Contenu ») et, (ii) aux partenaires de BED & DESK et aux autres Utilisateurs visitant le Site, une licence personnelle, non exclusive et non transférable, à titre gratuit, d’accès et d’utilisation du Contenu. L’Utilisateur déclare et garantit être le seul propriétaire ou licencié des droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu. L’Utilisateur garantit BED & DESK contre toute revendication ou action de tiers portant sur des éléments fournis.
6.Loi informatique et libertés
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d’application, le Prestataire Affilié dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données le concernant exerçable auprès de BED & DESK, 44 Boulevard Gambetta, 29200 Brest.