Date de la dernière mise à jour : 25 juin 2025

Préliminaire

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un accord juridiquement contraignant (le « Contrat ») qui vous lie à BED & DESK (tel que défini ci-dessous) et qui régit votre accès au site BED & DESK et votre utilisation de ce site, y compris ses sous-domaines et tous les autres sites par le biais desquels BED & DESK fournit les Services BED & DESK (collectivement, le « Site »), ainsi que tous les services associés (collectivement, les « Services BED & DESK »).

BED & DESK est une société par actions simplifiée, N° SIRET : 95088593900013, Capital social 5 000€, dont le siège social se situe au 44 Boulevard Gambetta, 29200 Brest.

Le Site BED & DESK propose un service d’intermédiation permettant la réservation de Prestations et notamment la réservation de Lieux destinés à des événements professionnels auprès de prestataires professionnels (ci-après les « Prestataires ») et les organisateurs d’événements et réunions professionnelles (ci-après les « ORGANISATEURS »).

BED & DESK offre un outil en ligne permettant aux Utilisateurs de publier, proposer, rechercher et réserver des Lieux et des services de séminaire.

BED & DESK exerce son activité sous le nom commercial de BED & DESK.

Article 1 – Définitions

• Site : désigne le site web www.bed-and-desk.com ainsi que toutes les pages liées à ce nom de domaine ou à ses sous-domaines.
• Utilisateur : désigne une personne physique âgée d’au moins 18 ans ou une personne morale dûment constituée, reconnue et en règle selon les lois du pays dans lequel elle est établie.
• Services : désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par le Site.
• Compte : désigne l’espace créé par l’Utilisateur pour utiliser les Services BED & DESK.
• Lieu : désigne un bien immobilier ou un service de séminaire proposé à la location sur le Site.
• Prestataire : désigne un Utilisateur proposant un Lieu ou un service sur le Site.
• Organisateur : désigne un Utilisateur recherchant ou réservant un Lieu sur le Site.
• Service Prestataire : désigne les prestations proposées par un Prestataire à un Organisateur.
• Contenu : toute information ou média publié sur le Site (texte, photos, vidéos…).
• Annonce : Contenu publié sur le Site concernant un Lieu ou un service.
• Frais de Service : rémunération facturée à l’Organisateur pour la mise en relation avec un Prestataire.
• Frais de Transaction : rémunération facturée au Prestataire pour la gestion de la transaction.
• Commissions : somme des Frais de Service et des Frais de Transaction. La commission sur les prestations des Prestataires et des Lieux est fixée à 10 %.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions d’accès et d’utilisation du Site par les Utilisateurs et encadrent les prestations fournies via la plateforme BED & DESK.

En accédant au Site et en utilisant les Services, l’Utilisateur accepte d’être lié par les présentes CGV ainsi que la Politique de Confidentialité.

Article 3 – Qualité d’intermédiaire

BED & DESK n’agit qu’à titre d’intermédiaire entre le Prestataire et l’Organisateur. Elle fournit la technologie et le support pour leur permettre de conclure un accord ou contrat de service. BED & DESK n’est le mandataire d’aucun des deux et ne peut être tenue responsable d’un litige les opposant, sauf médiation volontaire.

BED & DESK n’endosse ni ne garantit l’exécution ou la légalité des Services proposés. Elle ne peut être tenue responsable en cas de fausse déclaration, de comportement frauduleux ou de contenu inexact. Elle peut suspendre ou désactiver un compte en cas d’activité illicite, de non-respect des conditions ou de réclamations sérieuses.

Article 4 – Publication de contenu

Les Utilisateurs peuvent publier du contenu relatif à leur activité (textes, images, etc.). En le publiant, ils concèdent à BED & DESK une licence gratuite, transférable et mondiale pour utiliser ce contenu à des fins de promotion ou de fonctionnement du Site.

BED & DESK peut publier ou adapter ce contenu dans ses communications. Les Utilisateurs garantissent qu’ils disposent des droits sur les contenus publiés et qu’ils ne violent aucun droit de tiers. BED & DESK peut retirer un contenu signalé comme illicite.

Article 5 – Obligations du Prestataire

• Le Prestataire agit de manière indépendante et s’engage à respecter les lois applicables à son activité.
• Il garantit la disponibilité et la conformité des Services proposés via ses Annonces.
• Il est responsable de ses contenus, de la transparence tarifaire et de la conformité de l’accueil.
• Il perçoit un règlement déduit de la commission de 10 % prélevée par BED & DESK sur chaque réservation.
• Il peut être évalué par l’Organisateur après la prestation.

Article 6 – Obligations de l’Organisateur

• L’Organisateur doit fournir des informations exactes, payer les prestations réservées et respecter les conditions générales et spécifiques du Prestataire.
• Il est responsable du respect des lieux, des horaires et des personnes qu’il invite ou accompagne.
• Il peut être évalué par le Prestataire après la prestation.

Article 7 – Réservation – Paiement – Commission

La demande de réservation via le Site ou par devis entraîne l’acceptation des présentes CGV et des conditions particulières figurant dans l’Annonce ou le Devis. BED & DESK facture :

• À l’Organisateur : des frais de service visibles lors de la réservation.
• Au Prestataire : une commission de 10 % TTC déduite du prix convenu.

Le règlement peut se faire par virement, carte ou chèque selon l’accord.

Article 8 – Conditions d’annulation

• +90 jours : remboursement complet hors frais BED & DESK.
• 60 à 90 jours : perte de l’acompte.
• Moins de 45 jours : aucun remboursement.
• En cas de non-présentation, aucun remboursement ne sera effectué.
• Une annulation du Prestataire entraîne le remboursement intégral de l’Organisateur (hors frais BED & DESK)
• Si le prestataire a des conditions de paiements et d’annulation plus strictes que celles ci-dessus.

Article 9 – Données personnelles

BED & DESK collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD. Les données sont utilisées uniquement dans le cadre des prestations et ne sont jamais cédées à des tiers sans autorisation. Contact : contact@bed-and-desk.com.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus produits par BED & DESK (textes, visuels, supports) sont protégés. Toute reproduction ou réutilisation est interdite sans accord écrit préalable.

Article 11 – Responsabilités

BED & DESK ne peut être tenue responsable des informations fournies par les Utilisateurs, ni de l’exécution des prestations par les Prestataires. Sa responsabilité se limite à sa mission de mise en relation ou de coordination. Elle s’engage à assurer la sécurité et le bon fonctionnement du Site dans la limite de ses moyens.

Article 12 – Force majeure

BED & DESK ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure l’empêchant d’exécuter ses obligations : catastrophe naturelle, grève, crise sanitaire, interruption d’hébergement du site, etc.

Article 13 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à BED & DESK dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la prestation, à l’adresse suivante : contact@bed-and-desk.com.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de BED & DESK, sauf clause contraire dans le devis ou accord spécifique.